CONDITIONS GENERALES DE VENTES JANVIER 2011

OBJET : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve , à l’ensemble des ventes conclues via le site internet www.billardland.com, entre d’une part tout acheteur professionnel ou non professionnel, ci après dénommé « le client » et d’autre part, la société AUTOMATIC SERVICE (nom commercial : BILLARDLAND), dont le siège social est situé au 14 rue Gerbert, 63000 CLERMONT FERRAND, inscrite au RCS de Clermont fd, sous le numéro 429071, ci – après dénommée la société « BILLARDLAND ».
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par la société BILLARDLAND.
La société BILLARDLAND se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses conditions générales de vente . Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

CARACTERISTIQUES DES BIENS & SERVICES PROPOSES :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concernent les couleurs …..
Des variations minimes sont donc possibles, conformément aux limites admises par la jurisprudence.
TARIF :
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. TOUT changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société BILLARDLAND se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix , étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue , le jour de la commande sera le seul apllicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de  traitement de commande, de port et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci après :

AIRE GEOGRAPHIQUE :
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et à Monaco.

COMMANDES :
L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
-Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits et services choisis.
-Valider sa commande après l’avoir vérifiée
-Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
-Confirmer sa commande et son règlement .
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrées vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de commande enregistrée.

MODALITES DE PAIEMENT :
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués : par carte bancaire – par chèque- par PAYPAL.
Ils seront sécurisés par le biais du système sécurisé    PAYPAL    qui utilise un protocole SSL( secure socket layer) de telles sortes que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
LA SOCIETE BILLARDLAND SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS .LES MARCHANDISES RESTERONT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE BILLARDLAND JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX , MAIS LE CLIENT EN DEVIENDRA RESPONSABLE ,DES LEUR REMISE MATERIELLE,LE TRANSFERT DE LA POSSESSION ENTRAINANT CELUI DES RISQUES.

LA  LIVRAISON :
La livraison  des produits interviendra au plus tard 60 jours après la passation de commande
En cas de retard, le client devra le signaler à la société BILLARDLAND dès que le délai indiqué dans l’accusé de réception de commande est dépassé, afin qu’une enquête puisse être effectuée auprès des services de livraison.
A la réception du colis, le client devra vérifier son aspect et l’ouvrir devant le livreur afin de s’assurer de l’absence d’anomalies et d’effectuer le cas échéant des réserves manuscrites.
Le client pourra par la suite exercer son droit de retour même si aucune réserve n’a été formulée lors de la livraison du colis en signalant dans les  3 jours au transporteur et au vendeur par lettre recommandée avec accusée de réception qu’il a découvert que le produit avait été endommagé pendant le transport.

LA GARANTIE DE CONFORMITE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra , l échangera ou le remboursera .
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : BILLARDLAND, 15 avenue du Roussillon, 63170 AUBIERE, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison.
LE DROIT DE RETRACTATION :
Conformément au code de consommation , vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison pour nous renvoyer l’article, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de port . Nous vous recommandons d’envoyer l’article en recommandé , à l’adresse suivante :

BILLARDLAND, 15 avenue du Roussillon -63170 AUBIERE
Vous devez nous renvoyer l’article en parfait état, dans son emballage d’origine ou dans des conditions similaires à celle de l’envoi en terme de sécurité pour le produit ( en utilisant le formulaire de rétractation qui vous a été fourni lors de la livraison )
Vous serez alors remboursé du prix d’achat et de l’article ainsi que des frais de livraison.
Les frais de réexpédition resteront dans cette hypothèse à votre charge, sauf en cas de non conformité du produit.
Les envois en « port payé par le destinataire » ou « contre remboursement » seront refusés. Les articles endommagés ou salis par l’acheteur ne seront jamais repris. En cas de retour anormaux ou abusifs, la société BILLARDLAND se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
ANNULATION DE COMMANDE :
L’annulation de commande est possible dans un délai de 3 jours suivants la date indiquée sur le bon de commande .
Aucune annulation ne sera possible après le démarrage de la fabrication d’un produit.
LA FORCE MAJEURE :
La société BILLARDLAND n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transports, des services postaux…….La survenance d’un cas de force majeures a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société BILLARDLAND .

PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les éléments du site de la société BILLARDLAND sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BILLARDLAND ;
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement , des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société BILLARDLAND

DONNES A CARACTERES PERSONNEL :
Conformément à la loi relative à l’informatique , aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société BILLARDLAND.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 Janvier 1978 .
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 23/11/2010 enregistrés sous le numéro 1467753